Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de l'application CholMinus. En accédant et en utilisant CholMinus, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.
Application de recherche de lieux de restauration avec un système de notation "chol-friendly" destiné à aider les utilisateurs à faire des choix alimentaires adaptés à leurs besoins.
Article 1 - Objet
CholMinus est une application web permettant Application de recherche de lieux de restauration avec un système de notation "chol-friendly" destiné à aider les utilisateurs à faire des choix alimentaires adaptés à leurs besoins..
Article 2 - Accès au service
CholMinus propose plusieurs niveaux d'accès :
- Service gratuit sans inscription : L'application est entièrement utilisable sans création de compte
- Compte gratuit : Inscription gratuite permettant de sauvegarder des préférences limitées
- Compte Premium : Abonnement payant (mensuel ou annuel) via Stripe permettant d'accéder à toutes les fonctionnalités
Article 3 - Inscription et compte utilisateur
Pour créer un compte, vous devez :
- Fournir une adresse email valide
- Choisir un mot de passe sécurisé
- Accepter les présentes CGV
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toutes les actions effectuées avec votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour.
Article 4 - Abonnements Premium
4.1. Tarifs
Les abonnements Premium sont proposés aux tarifs suivants (TTC, TVA incluse) :
Les tarifs exacts sont affichés sur la page d'abonnement. Les prix sont en euros TTC. Stripe ajuste automatiquement la TVA selon le pays de résidence de l'utilisateur pour les résidents de l'Union Européenne.
4.2. Modalités de paiement
Les paiements sont effectués via la plateforme sécurisée Stripe (conforme PCI-DSS) :
- Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express, etc.)
- Paiement sécurisé par Stripe (données bancaires non stockées sur nos serveurs)
- Le paiement est prélevé automatiquement selon la période d'abonnement choisie
4.3. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez :
- Nous contacter par email à cholminus@avana.dev
- Utiliser le formulaire de contact en indiquant votre demande de rétractation
- Nous envoyer une demande écrite à l'adresse : 1 Parc Mermoz, 13008 Marseille, France
En cas de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande.
4.4. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via le portail Stripe ou par email.
Effets de la résiliation :
- La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée
- Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours (sauf pendant les 14 premiers jours)
- Vos données personnelles seront conservées conformément à notre Politique de Confidentialité
Article 5 - Disponibilité du service
CholMinus est fourni "en l'état", sans garantie d'exhaustivité ou d'exactitude absolue. Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du service mais ne pouvons garantir une disponibilité ininterrompue.
Article 6 - Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.
Article 7 - Garanties légales
Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, vous bénéficiez des garanties légales suivantes :
- Garantie de conformité : Le service Premium doit être conforme à ce qui est décrit dans les présentes CGV. Cette garantie s'applique pendant 2 ans à compter de la fourniture du service.
- Garantie des vices cachés : En cas de vice caché rendant le service impropre à l'usage, vous disposez de 2 ans pour agir à compter de la découverte du vice.
Article 8 - Réclamations et médiation
En cas de litige, nous nous engageons à rechercher une solution amiable. Vous pouvez nous contacter :
- Par email : cholminus@avana.dev
- Par téléphone : +33 6 51 24 72 57
- Par courrier : 1 Parc Mermoz, 13008 Marseille, France
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, si nous ne parvenons pas à résoudre votre réclamation à l'amiable, vous pouvez faire appel à un médiateur de la consommation ou utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
Article 9 - Responsabilité
Notre responsabilité est limitée aux informations affichées dans l'application.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle sur CholMinus appartiennent à AVANA DEV. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Article 11 - Modification des CGV
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou via l'application.
Article 12 - Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents français.
Dernière mise à jour : 28/12/2025